CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1 - VENTE À DISTANCE

Article 1 - Définitions

1. « Conditions » : la version la plus récente des présentes conditions générales de vente et de livraisons pour les ventes à distance de Marc Inbane ;

2. « Consommateur » : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, sociale, artisanale ou professionnelle ;

3. « Tierce partie » : la personne physique ou morale, y compris le consommateur, n'étant pas l'utilisateur final ;

4. « Jour » : un jour calendaire ;

5. « Acheteur » : la personne morale ou physique, y compris le consommateur, qui passe commande auprès de Marc Inbane ou accepte son offre concernant la livraison de Produits proposés par Marc Inbane ;

6. « Marc Inbane » : Marc Inbane B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, y compris l'ensemble des sociétés du groupe (parmi lesquelles, sans s'y limiter, Marc Inbane International B.V.) ;

7. « Contrat » : un contrat de vente individuel conclu entre les parties ;

8. « Contrat à distance » : un contrat à l'occasion duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits organisé par Marc Inbane, hors la présence physique des parties et jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement recouru à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

9 « Parties »: Marc Inbane et l'acheteur ;

10. « Produit » : l'ensemble des produits, biens et articles proposés par Marc Inbane dans le secteur des cosmétiques (y compris, sans s'y limiter, les crèmes, les lotions, les vaporisateurs et huiles auto-bronzantes) ainsi que leurs accessoires (y compris, sans toutefois s'y limiter, les bougies, les sacs et les clutches) ;

11. « Par écrit » : par courrier postal ou courrier électronique ;

12. « Site Web » : la boutique en ligne Marc Inbane dans laquelle sont proposés des produits pouvant être achetés par les clients.

Article 2 - Champ d'application

1.Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des offres de Marc Inbane et à tout contrat à distance conclu ou à conclure, à l'exclusion de toutes autres conditions, à moins que Marc Inbane n'ait expressément reconnu par écrit l'application de telles conditions. L'applicabilité de ces autres conditions ne vaut alors que pour le contrat en question. Les dérogations par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent être convenues que par écrit. Un acheteur ayant acheté une fois chez Marc Inbane sous l’égide des présentes conditions générales est réputé accepter tacitement l'applicabilité de ces mêmes conditions générales à l'occasion de toute commande ultérieure ou dans le cadre de négociations, peu important à cet égard que cette commande ait été confirmée par écrit ou non.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition de l'acheteur. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, Marc Inbane prendra soin d'indiquer, avant la conclusion du contrat, comment les conditions de Marc Inbane peuvent être consultées, et, dans ce cadre, celles-ci seront, à la demande de l’Acheteur, adressées gratuitement dans les meilleurs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut alors être dérogé au paragraphe précédent et préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis, par voie électronique, à la disposition de l’acheteur, de manière à ce que ce dernier puisse aisément le sauvegarder sur un support durable. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera alors indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande de l’acheteur, elles seront adressées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière.

4. Si l'une des dispositions du contrat ou des présentes conditions devait s'avérer nulle ou annulable, le contrat et les conditions continueront de s'appliquer sans restriction. Les parties se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition destinée à la remplacer, laquelle disposition devra, dans toute la mesure du possible, correspondre à l’objet et à la portée de la disposition nulle ou annulée.

Article 3 - Offres et Contrats

1. L'ensemble des offres de Marc Inbane, ainsi que les prix et autres informations fournies par Marc Inbane, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et n'obligent en aucune façon Marc Inbane.

2. Le contrat conclu entre Marc Inbane et l'acheteur ne prend effet que lorsque Marc Inbane aura accepté ou confirmé par écrit la commande passée auprès d'elle. La confirmation de Marc Inbane est réputée refléter de manière précise et complète le contrat, sauf indication expresse contraire par écrit de l'acheteur à Marc Inbane dans les trois jours suivant la réception de la confirmation. En tout état de cause, le contrat est également réputé conclu si Marc Inbane procède à l'exécution de la commande en raison de l'urgence de celle-ci. Dans ce cas, la facture que Marc Inbane enverra à l'acheteur fera office de confirmation. L'acheteur ne pourra alors pas protester contre cette confirmation.

3. Marc Inbane décline toute responsabilité et n’est tenue à aucune obligation si les produits livrés diffèrent des images présentées sur le site Web par Marc Inbane, ni même en ce qui concerne les couleurs, mesures, poids et autres spécifications et spécificités indiqué(e)s dans celui-ci.

4. Marc Inbane se réserve le droit de modifier les articles décrits dans son catalogue, ses brochures et autres imprimés, ainsi que sur son site Web, et de retirer de sa gamme les articles proposés dans ou sur ceux-ci.

5. L'acheteur autorise dès à présent Marc Inbane à exécuter le contrat en plusieurs parties et à facturer séparément chaque livraison partielle. Toute livraison partielle est considérée comme constituant une livraison séparée au sens des présentes conditions générales.

Article 4 - Prix et paiement

1. Les prix mentionnés sur le site Web ou le prix convenu avec Marc Inbane sont des prix en euros (€), hors TVA (mais, en cas d'achat par un consommateur, ceux-ci sont alors des prix TVA incluse) et hors frais de livraison.

2. Marc Inbane a le droit d'ajuster à tout moment les prix des produits.

3. Marc Inbane a le droit de décider à tout moment que certains produits ne seront livrés qu'à partir d'une quantité minimale.

4. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit en invoquant des bonus ou remises accordés dans le passé par Marc Inbane.

5. Les produits commandés par le biais du site Web sont payés immédiatement après l'achèvement de la commande, ceci par le biais du mode de paiement indiqué sur le site Web, sauf convention explicite contraire et écrite.

6. Sauf convention expresse contraire et écrite, l'ensemble des paiements effectués par l'acheteur, quel que soit leur mode de réalisation, sont d'abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts dus et, en dernier lieu, sur le montant principal des factures impayées.

7. Avant de livrer ou de poursuivre la livraison, Marc Inbane peut exiger, à tout moment, un paiement anticipé ou la constitution d'une garantie suffisante à ses yeux pour s'assurer que l'acheteur pourra s'acquitter des obligations de paiement lui incombant, et, dans ce cadre, Marc Inbane peut suspendre toute nouvelle livraison si l'acheteur ne donne pas suite à cette requête, même lorsqu'un délai de livraison fixe a été convenu, le tout sans préjudice du droit de Marc Inbane de réclamer réparation du dommage résultant d'un retard ou d'une non-exécution du contrat .

8. Si l'acheteur ne paye pas dans le délai convenu, celui-ci sera alors automatiquement défaillant et devra acquitter à Marc Inbane des intérêts correspondant à l'intérêt légal visé à l'article 6: 119 du Code civil néerlandais lorsqu'il s'agit d'un Contrat commercial au sens de cet article.

9. L'acheteur défaillant doit indemniser Marc Inbane de l'intégralité des frais extrajudiciaires de recouvrement. L'indemnisation des frais extrajudiciaires de recouvrement par l'acheteur est fixée conformément au barème prévu à l'article 2 du décret néerlandais sur le remboursement des frais extrajudiciaires de recouvrement. Sur la base de ce décret, le montant minimum du remboursement des frais de recouvrement est de 40 €. Les frais extrajudiciaires de recouvrement pour une société qui n'est pas une personne physique ou un entrepreneur indépendant s'élèvent à 15 % du montant du principal de la créance avec une indemnité de 150 € minimum.

10. Si l'acheteur est défaillant ou en cas de liquidation, de (demande de) faillite, de redressement judiciaire civil de l'acheteur conformément à la loi néerlandaise sur la restructuration des dettes des personnes physiques [Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen], en cas de placement de l'acheteur sous tutelle, de saisie ou de bénéfice (provisoire) par l'acheteur du régime de la suspension des paiements, l'ensemble des dettes en suspens envers Marc Inbane sont alors immédiatement exigibles.

Article 5 - Livraison à l’Acheteur professionnel

1. Le délai de livraison spécifié par Marc Inbane ne commence à courir qu'après que Marc Inbane aura confirmé la commande par écrit. Les délais spécifiés sont sans engagement, étant entendu que Marc Inbane fera tout son possible pour que les délais de livraison soient respectés.

2. Si, malheureusement, une livraison ne peut pas avoir lieu dans le délai imparti, la responsabilité de Marc Inbane ne pourra être engagée. Le dépassement du délai de livraison convenu ne permet pas à l'acheteur de s'affranchir (même partiellement) d'une obligation lui incombant vis-à-vis de Marc Inbane, parmi lesquelles ses obligations de paiement, ni d'obtenir la moindre indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de Marc Inbane, les fautes de son personnel non-dirigeant étant dans ce cadre expressément exclues.

3. Le report du délai de livraison à la demande de l'acheteur ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation écrite expresse de Marc Inbane, ceci à la condition que l'acheteur acquitte le montant dû à Marc Inbane à la date initialement convenue et à la condition que les coûts et les pertes liés au report du délai soient entièrement supportés par l'acheteur, étant entendu que l'acheteur sera tenu par le décompte des coûts fournis par Marc Inbane.

4. Le moment où les produits sont mis à la disposition de l'acheteur à l'usine, l'entrepôt ou un autre lieu de stockage (usine au sens des Incoterms) est considéré comme constituant le moment de la livraison et le moment où le risque des produits passe de Marc Inbane à l'acheteur. Il en va de même lorsque l'acheteur refuse de réceptionner les produits. Marc Inbane peut exiger un paiement immédiatement. Dans l'attente de nouvelles instructions, Marc Inbane conservera les produits aux frais et aux risques de l’acheteur.

5. Sauf convention écrite contraire, le transport sera à la charge et aux risques de l'acheteur, même si le transporteur a explicitement indiqué que les documents d'expédition doivent spécifier que l'ensemble des dommages ou pertes résultant du transport sont à la charge et aux risques de Marc Inbane.

6. Sauf convention contraire écrite, Marc Inbane choisit le mode de transport et le moyen de transport qui, à sa connaissance, sont les plus adéquats, ceci sans engager sa responsabilité quant à ce choix. Les frais d'expédition sont à la charge de l’acheteur.

7. Si l'acheteur ne réceptionne pas les Produits alors que Marc Inbane les propose pour la première fois, Marc Inbane pourra stocker les produits aux frais et aux risques de l'acheteur. Marc Inbane ne mettra pas les produits à la disposition de l'acheteur avant que les coûts supplémentaires de transport et de stockage n'aient été intégralement payés par l'acheteur. Si les produits n'ont pas été réceptionnés par l'acheteur dans les 30 jours suivant la date de livraison initiale, Marc Inbane peut, après avoir adressé une relance, détruire les Produits ou leur trouver une autre destination. L’acheteur ne peut à cette occasion réclamer contre Marc Inbane. L'éventuel produit obtenu avec la réutilisation des marchandises est remis à l’acheteur, déduction faite des frais connexes, sans préjudice du droit de Marc Inbane de réclamer paiement intégral du prix convenu.

Article 6 - Obligation de réclamation de l'Acheteur professionnel

1. L'acheteur est tenu de vérifier les produits dès qu'il les a reçus. L'acheteur doit notamment vérifier que les produits répondent à la qualité et à la quantité convenues entre les parties.

2. Les réclamations concernant des défauts apparents doivent être notifiées par écrit à Marc Inbane par l'acheteur dans les 3 jours suivant la livraison des Produits.

3.          Toute réclamation concernant des vices cachés doit être notifiée par écrit par l'acheteur à Marc Inbane dans les 3 jours suivant leur découverte, et, au plus tard deux mois après la livraison, étant entendu qu'il y aura caducité du droit de réclamer à l'expiration de ce délai.

4. Les réclamations concernant les factures adressées par Marc Inbane doivent être notifiées à Marc Inbane dans les cinq jours suivant la date de facturation, étant entendu qu'il y aura caducité du droit de réclamer à l'expiration de ce délai.

5. Les réclamations concernant la quantité, le volume et/ou une commande erronée passée par l'acheteur ne seront pas prises en considération par Marc Inbane. L'acheteur doit permettre à Marc Inbane d'enquêter sur le bien-fondé de la réclamation.

6. Les produits jugés défectueux par Marc Inbane seront soit remplacés, soit remboursés à l'acheteur à hauteur de leur prix de vente sans frais supplémentaires, ceci sans que la responsabilité (complémentaire) de Marc Inbane ne puisse être recherchée en vue d'obtenir une indemnité réparatrice.

7 Les produits ne peuvent être retournés qu'après autorisation écrite de Marc Inbane, ceci aux frais et risques de l'acheteur, sans qu’une telle autorisation n'implique une quelconque reconnaissance de responsabilité.

Article 7 - Annulation par l'Acheteur professionnel

1. Si l'acheteur souhaite annuler sa commande en totalité ou en partie, celui-ci doit obtenir le consentement écrit exprès de Marc Inbane. Si Marc Inbane accepte l'annulation, l'acheteur est alors tenu de rembourser à Marc Inbane l'ensemble des frais engagés en vue de l'exécution de la commande majorés d'un dédommagement correspondant à 10 % du prix convenu, ceci sans préjudice des droits de Marc Inbane à demander l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi du fait de l'annulation.

2. Si les parties conviennent expressément par écrit qu'un produit livré par Marc Inbane et accepté par l'acheteur sera repris par Marc Inbane, Marc Inbane restituera au maximum 75 % du prix de vente, après déduction des frais et du manque à gagner, sans que l'acheteur ne puisse en tirer aucun droit, étant donné que Marc Inbane aura seule le pouvoir de décider de procéder ou non à cette restitution.

Article 8 - Responsabilité

1. Sauf négligence grave ou faute intentionnelle de la part de la direction ou du management de Marc Inbane, Marc Inbane n'engage sa responsabilité que pour les dommages causés par les actes ou la négligence des personnes susmentionnées ou d'autres subordonnés de Marc Inbane, ou de personnes auxquelles Marc Inbane fait appel pour l'exécution du contrat, ceci jusqu’à concurrence du montant de la valeur facturée des produits livrés par Marc Inbane en relation avec lesquels le dommage a été causé.

2. Toute responsabilité de Marc Inbane pour des dommages corporels ou autres dommages indirects subis par l'acheteur et/ou des tiers, pour quelque motif que ce soit, est expressément exclue.

3. Si l'acheteur revend, livre, transfère à ou met à la disposition de, toute autre manière, à quelque titre que ce soit, gratuitement ou non, en vue de leur utilisation ou non, un tiers, des produits dont Marc Inbane a indiqué, de façon motivée, qu’elle doutait de leur qualité, l'Acheteur est alors tenu de garantir Marc Inbane contre toute réclamation des dits tiers en raison des dommages causés par ou liés aux Produits livrés par Marc Inbane au co-contractant.

4. Dans l'hypothèse où Marc Inbane déciderait de mettre en œuvre le droit de suspendre ou d'annuler sur la base de faits et circonstances connus à ce moment-là, alors qu’il apparaît après coup sans aucun doute que l’exercice de ce droit était injustifié, la responsabilité de Marc Inbane ne pourra être engagée et celle-ci ne sera pas tenue à la moindre indemnisation, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Marc Inbane.

5. L'acheteur doit s'assurer que les produits commandés ou ayant déjà été commandés ainsi que leur emballage, les manuels et autres informations qui l'accompagnent, répondent aux exigences définies par les autorités du pays de destination. Il en va de même pour toute modification, changement ou amélioration des produits, effectué(e) par Marc Inbane. L'acheteur doit s'assurer lui-même qu'il utilise les produits conformément aux exigences définies par les autorités des pays concernés.

6. L'ensemble des articles des présentes conditions, et en particulier ceux concernant l'exclusion ou la limitation de la responsabilité de Marc Inbane et l'obligation de garantir Marc Inbane contre les réclamations émanant de tiers, s'appliquent également au profit des personnes employées par Marc Inbane ou des tiers pour les actes ou omissions pour lesquels la responsabilité de Marc Inbane peut être recherchée.

7. Sauf convention contraire écrite expresse, l'ensemble des actions juridiques que l'acquéreur peut engager en relation avec les présentes conditions générales sont caduques à l'issue d'une année à compter de la date de livraison.

Article 9 Vente à des tiers

1. Sans l'autorisation écrite de Marc Inbane, les produits de Marc Inbane ne peuvent en aucun cas être revendus par l'acheteur à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des grossistes, des salons et des parties situées à l'étranger, ni être proposés à la vente par l’acheteur, y compris dans une boutique en ligne.

2. Marc Inbane n'est pas responsable des dommages résultant de la transmission à des tiers.      

Article 10 Propriété intellectuelle

1. Le contenu, l'apparence et la présentation du site Web de Marc Inbane, ainsi que l'ensemble des images, textes et autres éléments du présent document, sont protégés par le droit d'auteur de Marc Inbane. Toute reproduction ou communication sans l’autorisation écrite explicite de Marc Inbane est interdite.

2. Les dommages résultant d’une violation du droit d’auteur peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation.

Article 11 Réserve de propriété

1. Tant que l'acheteur n'a pas pleinement rempli les obligations lui incombant vis-à-vis de Marc Inbane, les produits livrés restent, aux termes de l’article 3:92 du Code civil néerlandais, la propriété de Marc Inbane et l'acheteur en supporte les frais et les risques. Dans un tel cas, l'acheteur est réputé détenir les produits pour Marc Inbane jusqu'au moment où celui-ci a exécuté l'intégralité des obligations étant les siennes envers Marc Inbane.

2. Tant que la propriété des produits n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut, de quelque manière que ce soit, céder ou louer les produits ni les graver de sûretés, sauf dans la mesure où de tels actes interviennent dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise, ceci après autorisation de Marc Inbane, dans lequel cas l'acheteur cède dès à présent sa créance contre des tiers à Marc Inbane et remettra à Marc Inbane, à sa première demande, l'acte de cession. Marc Inbane peut également exiger la constitution préalable d’un gage sans dépossession.

3. L'Acheteur est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec toute la diligence nécessaire et doit faire en sorte que ceux-ci puissent être identifiés comme appartenant à Marc Inbane.

4. Si l'acheteur ne respecte pas les obligations de paiement lui incombant, il sera tenu de mettre à la disposition de Marc Inbane les produits lui appartenant, ceci à sa première demande, sans qu'une mise en demeure ne soit requise. Marc Inbane et ses employés peuvent pénétrer dans les locaux de l'acheteur afin de prendre possession effective des produits livrés.

5. Dans le cadre de la réserve de propriété, l'acheteur s'engage à assurer les intérêts de Marc Inbane. L'acheteur s'oblige à indemniser lesdits intérêts en cas de sinistre et à céder à Marc Inbane, à sa première demande, sa créance sur ses assureurs.

6. Si l'acheteur fait appel à des tiers, tels qu'un sous-distributeur (avec l'autorisation écrite expresse de Marc Inbane), l'acheteur est tenu de garantir à Marc Inbane qu’elle pourra exercer le droit de propriété à l'encontre de ces tiers.

Article 12 - Force majeure

1. Dans l'hypothèse où Marc Inbane ne respecterait pas le contrat du fait d'un cas de force majeure, Marc Inbane pourra suspendre l'exécution du contrat et ne sera donc lié par aucun délai de livraison. En aucun cas, l’acheteur ne peut obtenir réparation de son préjudice.

2. En cas de force majeure, les parties s'informeront mutuellement de cette situation, ceci dans les meilleurs délais.

3. En cas de force majeure, la responsabilité de Marc Inbane ne peut être recherchée pour les situations ci-après, ceci sans exhaustivité :

a. Les dommages résultant de catastrophes naturelles et/ou de tempêtes ;

b. La guerre, le danger de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé y compris en cas de terrorisme ou de menace terroriste aux Pays-Bas et/ou dans d'autres pays suite auxquels la livraison de biens ou de matières premières est gênée/entravée ;

c. Les grèves, la fermeture forcée d'une entreprise, les émeutes et tous autres types de troubles et/ou blocages du fait de tiers, suite auxquels la livraison de biens ou de matières premières est gênée/entravée ;

d. La perte ou la détérioration de marchandises pendant le transport ;

e. La maladie d'un ou de plusieurs employé(s) difficilement remplaçable(s) ;

f. Des mesures législatives ou administratives par lesquelles les livraisons sont gênées/entravées, y compris les interdictions d'importation et d'exportation ;

g. L'absence et/ou la perturbation de(s) moyens de transport, d'/des équipements de production ou d'/de l'approvisionnement en énergie ;

h. Les incendies ou accidents dans l'entreprise de Marc Inbane ;

i. La non-livraison ou la livraison tardive à Marc Inbane par les fournisseurs ;

j. La stagnation de l'approvisionnement en biens, en matières premières et/ou en énergie.

4. En cas de force majeure, Marc Inbane a le droit de suspendre ses obligations.

5. Si Marc Inbane n'est pas en mesure de remplir les obligations lui incombant en vertu de la convention en raison d'une situation de force majeure temporaire (plus de 3 mois) ou d'une situation de force majeure permanente, Marc Inbane peut alors résilier la convention sans intervention judiciaire et sans être tenue à la moindre indemnisation.

6 Si Marc Inbane a exécuté une partie de ses obligations dans une situation de force majeure, l'acheteur doit payer à Marc Inbane le prix dû pour la partie du contrat ainsi exécutée.

Article 13 Pénalité

1. Si l'acheteur agit en violation des articles 8, 9 ou 10, celui doit alors acquitter à Marc Inbane une pénalité immédiatement due et exigible de 50 000 euros pour chaque infraction, à majorer de 10 000 euros pour chaque jour ou cette violation perdure, ceci sans qu'une notification de défaillance ou une mise en demeure ne soient nécessaires.

2. Marc Inbane se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice causé par l'acheteur.

Article 14 - Loi applicable

1. Les présentes conditions générales, l'ensemble des contrats et négociations sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

2. Les litiges découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales et le contrat seront jugés par le tribunal compétent de la région Zeeland-West-Brabant, antenne de Breda, à moins qu'un autre tribunal néerlandais ne soit compétent en vertu de règles de droit impératives.

CHAPITRE 2 - CONSOMMATEURS

Article a - Généralités

1. Si Marc Inbane vend et/ou livre des Produits directement à un consommateur, certaines dispositions générales et définitions des présentes conditions générales ne s'appliquent pas et les conditions générales modifiées s'appliquent. Il s’agit en particulier des dispositions ci-après. En outre, dans les présentes conditions générales, il convient d'entendre par :

a. « Délai de réflexion » : le délai de 14 jours au cours duquel le consommateur peut exercer – gratuitement et sans avoir à se justifier – son droit de rétractation, sauf si le contrat concerne la livraison de produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur.

b. « Droit de rétractation » : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

Article b - Offre

1. Le site Web contient une description complète et précise des produits proposés et de leurs caractéristiques. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes manifestes de/dans l'offre ne lient pas Marc Inbane.

2. Chaque description des produits, ou la description lors de la passation de la commande, contient des informations indiquant clairement au consommateur quels droits et obligations sont liés à la conclusion du contrat à distance. Il s'agit en particulier :

a. Du prix des produits ;

b. De l'ensemble des frais de fret, de livraison ou de port supplémentaires ;

c. De la manière dont le contrat à distance sera conclu et quels seront les actes/actions nécessaires à cette fin ;

d. Du mode de paiement, de la livraison et du délai dans lequel Marc Inbane s'engage à livrer les produits ;

e. De la manière dont le consommateur, avant la conclusion du Contrat à distance, peut contrôler et éventuellement rectifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du Contrat distance ;

f. Des langues possibles dans lesquelles, à l'exception du néerlandais, le contrat à distance peut être conclu.

3. Lorsque Marc Inbane conclut un contrat à distance avec un consommateur, les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.2 et 4.3 des conditions générales ainsi que les dispositions du présent article sont caduques ou les dispositions du présent article viennent compléter les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.2 et 4.3 des conditions générales.

Article c - Le Contrat

1. Le contrat est conclu dès que la commande est passée, notamment mais pas exclusivement, par le biais du site Web.

2. Si le consommateur a passé la commande des produits par voie électronique, Marc Inbane confirmera immédiatement la réception de la commande par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat à distance tant que Marc Inbane n'aura pas confirmé la réception de cette commande.

3. Dans les limites de ce que permet la loi, Marc Inbane peut se renseigner quant à la faculté du consommateur de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur l'ensemble des circonstances pouvant s'avérer importante aux fins de la conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Marc Inbane a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat à distance, elle peut alors refuser une commande ou imposer des conditions particulières à sa passation.

4. Lors de l'exécution du contrat à distance, Marc Inbane enverra au consommateur – par écrit ou en sorte que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable – notamment les informations suivantes :

a. lLensemble des informations mentionnées à l'alinéa 3 du présent article, à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au Consommateur avant la conclusion du Contrat ;

b. L'adresse de visite de l'établissement de Marc Inbane auprès duquel le consommateur peut présenter une réclamation ;

c. Les informations sur les garanties et le service proposé après la conclusion du Contrat.

5. Lorsque Marc Inbane conclut un Contrat à distance avec un consommateur, les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.2 et 4.3 des conditions générales ainsi que les dispositions du présent article sont caducs ou les dispositions du présent article viennent compléter les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.2 et 4.3 des conditions générales.

Article d - Paiement

1. Les montants dus par le consommateur doivent être payés immédiatement après la conclusion du contrat, ceci selon les modalités prescrites par Marc Inbane.

2. Le consommateur n'est jamais tenu de payer à l'avance plus de 50 % du prix d'achat. Lorsqu'un paiement d'avance a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande concernée avant d'avoir effectué le paiement d'avance.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.

4. Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligation(s) de paiement dans les délais impartis après que Marc Inbane l'a informé du retard de paiement et que Marc Inbane a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour exécuter son/ses obligation(s) de paiement, celui-ci est alors défaillant. En l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû conformément à l'article 6: 119 bis du code civil néerlandais et Marc Inbane pourra facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle aura engagés.

5. Lorsque Marc Inbane conclut un contrat à distance avec un consommateur, les articles 4.5, 4.7, 4.8 et 4.9 des conditions générales ainsi que les dispositions du présent article sont caducs ou les dispositions du présent article viennent compléter les articles 4.5, 4.7, 4.8 et 4.9 des Conditions générales.

Article e - Livraison

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Marc Inbane.

2. Marc Inbane livrera les commandes passées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être livrée ou ne peut être livrée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat à distance sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnité, à condition que celui-ci ait d'abord envoyé une relance à Marc Inbane et l'ait mise en demeure.

3. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, Marc Inbane remboursera dans les meilleurs délais le montant versé par le consommateur, et au plus tard 30 jours après la résiliation.

4. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est supporté par Marc Inbane jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance par Marc Inbane, sauf convention contraire expresse. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur, le risque passe de Marc Inbane au transporteur ou au consommateur au moment où il transfère le produit au transporteur.

5. Lorsque Marc Inbane conclut un contrat à distance avec un consommateur, les articles 5.1, 5.2, 5.4, 5.6 et 5.8 des conditions générales ainsi que les dispositions du présent article sont caducs ou les dispositions du présent article viennent compléter les articles 5.1, 5.2, 5.4, 5.6 et 5.8 des Conditions générales.

Article f - Droit de rétractation

1. Les Produits de Marc Inbane sont normalement conformes aux prévisions contractuelles et sont de qualité.

2. Lors de l'achat à distance de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat pendant un délai de 14 jours sans avoir à justifier de sa décision. Marc Inbane propose sur son site un lien renvoyant vers le formulaire d'annulation. Le délai de réflexion commence à courir :

a. Le lendemain de la réception du produit par le consommateur (ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et dont l'identité a été portée à la connaissance de Marc Inbane) ; ou

b. Le jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a reçu le dernier produit, si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ; ou

c.    Le jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a reçu le dernier envoi ou le dernier article, si la livraison d'un produit consiste en divers(es) expéditions ou articles.

Le droit de rétractation peut également être mis en œuvre avant la livraison.

3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et tout ce qui a été livré. Ainsi, il ne déballera le produit que dans une mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s'il souhaite le conserver (à l'exception du glove, du kabuki et du powderbrush). Le consommateur doit être en mesure d’évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit si bien que celui-ci pourra retirer les emballages (à l'exception du glove, du kabuki et du powderbrush). Le consommateur engage sa responsabilité en cas de dépréciation de la valeur du produit si les manipulations effectuées par celui-ci au cours du délai de réflexion ont dépassé ce qui était nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

4. Le consommateur qui souhaite mettre en œuvre le droit de rétractation est tenu de le faire savoir à Marc Inbane en temps utile, sur la base d'une notification non équivoque à cet effet. Pour qu'une telle notification soit considérée comme non équivoque, le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation, lequel peut être téléchargé par le biais du site Web.

5. Marc Inbane confirmera sans délai au Consommateur la réception de la notification évoquée à l'alinéa précédent.

6. Si le consommateur met en œuvre son droit de rétractation, il retournera à Marc Inbane le produit avec l'ensemble des accessoires fournis et – lorsque cela est raisonnablement possible – dans son/leur état et son/leur emballage d'origine, ceci dans les 14 jours après avoir indiqué vouloir mettre en œuvre son droit de rétractation, conformément aux instructions claires et raisonnables de Marc Inbane, ou le consommateur devra démontrer que le produit a été renvoyé conformément aux instructions claires et raisonnables de Marc Inbane.

7. Si le consommateur met en œuvre son droit de rétractation, les frais de réexpédition du produit seront par ailleurs à sa charge.

8. Dans les 14 jours suivant la notification du consommateur, Marc Inbane remboursera – lorsque le consommateur a déjà payé le prix du produit – le prix payé (frais de livraison compris) en ayant recours au même mode de paiement que celui utilisé antérieurement par le consommateur, sauf autorisation expresse du consommateur de procéder au remboursement d'une autre manière

9. Si le consommateur ne fait pas usage du droit de rétractation pendant la période de réflexion, le contrat est alors définitivement conclu.

10. Lorsque Marc Inbane conclut un contrat à distance avec un consommateur, l'article 6 et l'article 7 des conditions générales ainsi que les dispositions du présent article sont caducs ou les dispositions du présent article viennent compléter les articles 6 et 7 des Conditions générales.
 

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IDENTITÉ DE MARC INBANE
Nom de l'entreprise: Marc Inbane B.V.
Adresse d'établissement:
Goirkekanaaldijk 211-04, 5048 AA Tilburg, Pays-Bas
Tél. : +31 (0) 13 88 97 150
Fax : +31 (0) 13 88 97 151
Courriel : info@marcinbane.com
Numéro de Chambre de commerce : 55513603
Numéro de TVA : NL851745969B01

En 1 mot WOW. Super heureux :)

Anke P

Qu’utilisez-vous lorsque vous avez une journée ‘mauvaise mine'. ''Le spray autobronzant de MARC INBANE. Avec une couleur et un éclat, vous avez toujours meilleure mine. Jorik est aussi un fan et pique régulièrement mon spray."

Jaimie Vaes dans Glamour, Jaimie Vaes dans Glamour

Le spray de bronzage naturel Marc Inbane m'a agréablement surprise. J'ai généralement des doutes, qu’est-ce que ce spray peut faire de plus? En outre, j'ai peur d’avoir des taches et un effet orange (nuance orange sur la peau). En bref, j'étais un peu méfiante. Le spray lui-même sent très bon, un peu sucré. Je pense que le résultat est vraiment génial! Je ne m'attendais pas à voir autant de différence avec ma peau légèrement teintée, mais on dirait que j'ai profité d’un week-end bien mérité à la plage. Il semble lisse et sans faille et le plus important: très naturel!

Serena, Beautylab.nl

Le meilleur spray de bronzage!!!

Balou M

Les meilleurs produits de bronzage au monde! Beau résultat naturel et les clients sont toujours satisfaits après leur achat au salon.

Alex H., Alex' Beautystudio

Un autobronzant d’origine Néerlandaise sans odeur typique d'autobronzant

Corine

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